Conditions Générales de Vente

Le présent site www.5pm-plantesetfleursdeprovence.com est édité par  5pm – Rémy Margiela, entreprise agricole individuelle enregistrée au registre agricole de la Drôme, siret n° 487 888 059 00010 dont le siège social est sis 22 rue du portail – 26110 Les Pilles.

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la  vente en ligne des produits de 5pm-Rémy Margiela sur le site www.5pm-plantesetfleursdeprovence.com ci-après le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de 5pm-Rémy Margiela aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les clients) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et Union Européenne.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site de 5pm-Rémy Margiela ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par 5pm-Rémy Margiela conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

5pm-Rémy Margiela se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par 5pm-Rémy Margiela ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le client s’engage, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

4.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de 5pm-Rémy Margiela en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

4.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.
En cas de promotion, 5pm-Rémy Margiela s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.2. Modification

5pm-Rémy Margiela se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par 5pm dans les meilleurs délais.

7.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de 5pm-Rémy Margiela.
5pm-Rémy Margiela se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3. Validation de la commande

5pm-Rémy Margiela se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, 5pm-Rémy Margiela en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7.5. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par 5pm-Rémy Margiela et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, 5pm-Rémy Margiela se réserve le droit de refuser une commande.

8.1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire envoyé à l’adresse de 5pm-Rémy Margiela tel que mentionnée à l’article 1.

8.2 Sécurisation du paiement

Sans objet

À compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse figurant à l’article 1.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour retourner les produits, le client doit préalablement envoyer un courriel à 5pm-Rémy Margiela via le formulaire de contact du site précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour (le remboursement ne concerne que les produits et non les frais d’envoi).
5pm-Rémy Margiela s’engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

10.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

10.2. Délai de livraison

5pm-Rémy Margiela s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours après réception de commande, et du paiement du prix correspondant.

10.3. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits, s’ils ont été livrés, et recevra de 5pm-Rémy Margiela au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

10.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la Poste ou un transporteur indépendant.
A la livraison, un bon de livraison pourra être signé par le client qui devra alors vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à 5pm-Rémy Margiela et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

10.5. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à 5pm-Rémy Margiela en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement l’annulation de la vente.

10.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne l’annulation de plein droit du contrat de vente.

11.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

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Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Toute réclamation doit être adressée à 5pm-Rémy Margiela – 22 rue du portail – 26110 Les Pilles